55,6 % du produit brut des jeux : c'est le prélèvement que prévoyait, en octobre 2024, l'amendement par lequel le gouvernement proposait d'ouvrir les casinos en ligne. Il a été retiré avant même d'être discuté, et la légalisation des casinos en ligne en France n'a pas eu lieu depuis.

À la date de mise à jour, aucun texte autorisant les jeux de casino en ligne n'a été adopté, et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) rappelle que ces jeux ne sont pas autorisés en France. Après le retrait de son amendement, le gouvernement a lancé une concertation, puis a jugé en juin 2025 qu'il n'apparaissait « pas opportun » de légaliser cette activité. Le débat existe ; la règle, elle, n'a pas changé.

Ce texte retrace les étapes du débat depuis 2023 et les chiffres avancés de part et d'autre, en séparant le droit en vigueur de ce qui n'a été qu'une proposition. Il décrit la situation au 30 septembre 2026 ; il sera mis à jour en cas d'évolution du cadre légal. Mis à jour le 30/09/2026.

Que dit la loi aujourd'hui sur le casino en ligne ?

Le casino en ligne n'est pas autorisé en France. La page de l'ANJ consacrée à l'offre illégale le formule sans détour : « En France, tous les sites de casino en ligne sont illégaux : la licence internationale de casino en ligne n'a aucune valeur légale reconnue. » La foire aux questions de l'Autorité ajoute : « Les casinos en ligne et les paris sur le eSport ne sont pas autorisés en France. »

En ligne, seuls sont autorisés les jeux de loterie de la Française des jeux (FDJ), ainsi que les paris sportifs, les paris hippiques et le poker proposés par des opérateurs titulaires d'un agrément de l'ANJ. Un agrément est délivré par l'Autorité, alors qu'une licence obtenue à l'étranger n'a, selon elle, aucune valeur légale reconnue sur le territoire ; l'une ne remplace pas l'autre. Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à ces jeux, selon l'extrait de l'ordonnance du 2 octobre 2019 publié par l'ANJ. L'article sur l'âge minimum pour jouer aux jeux d'argent détaille cette règle.

L'ensemble du cadre est présenté dans l'article sur ce que la loi française autorise et interdit en matière de casino en ligne. Tout ce qui suit relève du débat politique, pas du droit applicable.

De 2023 à 2026 : la chronologie d'un projet qui n'a pas abouti

L'idée d'ouvrir le casino en ligne n'a jamais dépassé le stade de la proposition. Les étapes publiques, telles qu'elles figurent dans les documents du Parlement et du gouvernement, tiennent en quelques dates.

DateÉtapeSuite donnée
23 mai 2023Proposition de loi sur le casino en ligneRenvoyée en commission
19 octobre 2024Amendement du gouvernement (budget 2025)Retiré avant discussion
6 novembre 2024Concertation gouvernementaleConclusions non retrouvées
19 novembre 2024Question écrite d'une députée, mettant en garde contre l'ouvertureSans réponse
29 mai 2025Question orale au SénatRetirée, sans réponse
24 juin 2025Réponse du gouvernement à une question écriteLégalisation jugée « pas opportune »
3 août 2026Loi n° 2026-725 contre l'offre illégalePubliée au Journal officiel

La proposition de loi déposée en mai 2023 visait à « autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne ». Selon le dossier législatif de l'Assemblée nationale, elle a été renvoyée à la commission des lois, et aucune étape ultérieure n'y figure.

Le 19 octobre 2024, le gouvernement a déposé l'amendement n° I-3638 au projet de loi de finances pour 2025, qui instituait « un prélèvement sur le produit brut des jeux de casino en ligne ». Le document porte la mention « retiré avant discussion ». Le 6 novembre 2024, le ministère de l'Économie annonçait une concertation « sur l'opportunité de l'ouverture des casinos en ligne », avec une cinquantaine de participants et des conclusions attendues au premier trimestre 2025.

Aucune publication des conclusions de cette concertation n'a été relevée dans les sources consultées. La prise de position la plus nette date du 24 juin 2025 : en réponse à une question écrite, le gouvernement indiquait qu'« il n'apparaît pas opportun de légaliser une activité risquant de porter atteinte à la santé publique ». Dans les documents consultés relatifs au projet de loi de finances pour 2026, aucune proposition d'ouverture du casino en ligne n'a été relevée.

Aucune de ces étapes n'a modifié le droit applicable.

Que prévoyait l'amendement du gouvernement en 2024 ?

L'amendement aurait permis à des opérateurs titulaires d'un agrément de casino en ligne délivré par l'ANJ de proposer ces jeux, moyennant un prélèvement total de 55,6 % du produit brut des jeux. Les règles détaillées auraient été fixées ensuite par ordonnance. Rien de tout cela n'est entré en vigueur, puisque le texte a été retiré.

Le texte visait « les opérateurs de jeux titulaires d'un agrément de casino en ligne délivré par l'autorité », c'est-à-dire l'ANJ. Le prélèvement aurait été double : « Le taux du prélèvement est fixé à 27,8 % » au profit de l'État, et un taux identique était prévu au profit de la sécurité sociale, soit 55,6 % du produit brut des jeux au total.

L'essentiel des règles n'était pas écrit dans l'amendement : celui-ci habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance, « dans un délai de six mois à compter de la promulgation », de sorte que les conditions d'agrément et les protections des joueurs seraient restées à définir. Il n'avançait aucun chiffre de recettes attendues. Un modèle a été esquissé ; il n'a jamais été voté.

Les arguments du débat sur la légalisation, chiffres à l'appui

Les deux camps s'appuient sur des données publiques, pour l'essentiel émanant de l'ANJ.

Ce qu'avancent les partisans d'une régulation

Leur argument tient à l'ampleur de l'offre illégale. Selon l'étude réalisée par PwC pour l'ANJ et publiée en décembre 2023, cette offre comptait environ 3 millions de joueurs en 2023, pour un produit brut des jeux estimé entre 748 millions et 1,54 milliard d'euros, soit 5 à 11 % du marché. Le casino en ligne et les machines à sous en représentaient 43 %, et la perte pour les finances publiques était évaluée entre 423 et 870 millions d'euros.

L'exposé sommaire de l'amendement de 2024 renvoyait à ce même ordre de grandeur.

Ce qu'oppose le gouvernement

Le 24 juin 2025, le gouvernement invoquait d'abord la santé publique : les jeux où le hasard domine « présentent des risques de dépendance plus élevés que les jeux faisant intervenir un savoir-faire », et « le jeu en ligne ne peut pas offrir le même accompagnement ni les mêmes garde-fous ». La même réponse cite une estimation de l'ANJ selon laquelle une légalisation entraînerait une perte d'activité de 30 % pour les casinos terrestres. Ces établissements ont réalisé 2 816 millions d'euros de produit brut des jeux en 2025, en hausse de 3,4 %, selon le bilan 2025 du marché publié par l'ANJ.

Des données de l'ANJ sur le jeu excessif éclairent aussi le débat. L'étude de 2023 estimait que 79 % du produit brut des jeux de l'offre illégale provenait de joueurs ayant une pratique à risque, et, sur le marché autorisé, l'algorithme développé par l'ANJ a identifié, au second semestre 2025, 600 000 joueurs ayant une forte probabilité d'être excessifs, soit 8,7 % des joueurs sur compte. Ces données sont détaillées dans l'article sur ce que disent les chiffres du jeu excessif en France.

Ces chiffres ne portent pas sur le même périmètre. Aucun ne permet, à lui seul, de trancher la question.

2026 : la lutte contre l'offre illégale plutôt que l'ouverture

En 2026, l'évolution législative relevée dans les sources consultées va dans le sens d'un renforcement de la lutte contre l'offre illégale, et non d'une ouverture. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026, publiée au Journal officiel du 4 août, renforce les moyens de l'ANJ. Lors de la séance du 20 juillet 2026 à l'Assemblée nationale, le rapporteur de la commission mixte paritaire résumait : « Le blocage des flux financiers vers les opérateurs illicites sera facilité et les pouvoirs de blocage dont dispose l'Autorité nationale des jeux (ANJ) seront renforcés, notamment à l'égard des réseaux privés virtuels (VPN). »

L'Autorité fait par ailleurs état de 1 290 URL bloquées en 2025. Rien, dans ces mesures, n'ouvre le casino en ligne : elles visent à rendre l'offre illégale plus difficile d'accès, et la légalisation des casinos en ligne en France reste un sujet de débat.

Ce que cela change pour vous en France aujourd'hui

Tant qu'aucune loi n'est votée, un site de casino en ligne reste une offre non autorisée, quoi qu'il affiche. L'ANJ le rappelle dans sa foire aux questions : « En cas de litige, vous n'avez aucun recours. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la protection de la loi française, du recours au médiateur des jeux et de l'assistance de l'ANJ. » Le logo d'une licence étrangère affiché en bas de page ne remplace pas l'agrément de l'ANJ.

Deux vérifications permettent pourtant de situer un site. La première consiste à chercher le nom de l'opérateur, et non son logo, dans la liste des opérateurs agréés publiée par l'ANJ ; aucun agrément de casino en ligne n'y figure, ces jeux n'étant pas autorisés en France. La seconde consiste à consulter la liste noire des sites interdits, qui recense les sites ayant fait l'objet d'un blocage administratif.

Les pages qui annoncent le casino en ligne « bientôt légal » appellent à la vigilance. La publicité en faveur d'une offre de jeux illégale constitue, selon l'ANJ, un délit passible d'une amende de 100 000 euros, et un site qui promeut de tels casinos n'est pas une source neutre sur l'avenir de leur légalisation en France. Voir aussi les règles qui encadrent la publicité pour les jeux d'argent. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique : il décrit le droit en vigueur et l'état du débat à la date indiquée.

Si le jeu, sur un site autorisé ou non, devient une source d'inquiétude, Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13 (appel anonyme et non surtaxé). Les principes suivis par le site sont réunis dans les repères pour un jeu responsable.

Questions fréquentes

Le casino en ligne est-il légal en France en 2026 ?

Non. Selon l'ANJ, tous les sites de casino en ligne sont illégaux en France, et une licence internationale n'y a aucune valeur légale reconnue. Seuls les jeux de loterie de la FDJ, les paris sportifs, les paris hippiques et le poker proposés par des opérateurs titulaires d'un agrément de l'ANJ sont autorisés en ligne.

Le casino en ligne sera-t-il bientôt légal en France ?

Les sources officielles consultées ne permettent pas de l'affirmer. À la date de mise à jour, aucun texte autorisant le casino en ligne n'a été adopté, et le gouvernement a jugé en juin 2025 qu'il n'apparaissait « pas opportun » de légaliser cette activité. Aucune échéance n'a été relevée dans ces sources.

Pourquoi le gouvernement a-t-il retiré son amendement en 2024 ?

L'amendement n° I-3638 porte la mention « retiré avant discussion », et les documents officiels consultés n'en détaillent pas les motifs. Le 6 novembre 2024, le gouvernement a lancé une concertation sur l'opportunité de l'ouverture et annoncé qu'il ne réintroduirait pas de disposition en ce sens dans les textes financiers pour 2025.

Que prévoyait le projet d'ouverture des casinos en ligne ?

L'amendement de 2024 réservait ces jeux à des opérateurs titulaires d'un agrément de casino en ligne délivré par l'ANJ. Il prévoyait deux prélèvements de 27,8 %, soit 55,6 % du produit brut des jeux, et renvoyait les règles détaillées à une ordonnance à prendre dans les six mois. Aucune de ces mesures n'est en vigueur.

Quel serait l'impact d'une légalisation sur les casinos terrestres ?

Dans sa réponse du 24 juin 2025, le gouvernement cite une estimation de l'ANJ : une légalisation entraînerait une perte d'activité de 30 % pour les casinos terrestres. Selon le bilan de l'ANJ, ces établissements ont réalisé 2 816 millions d'euros de produit brut des jeux en 2025, en hausse de 3,4 %.

Une licence étrangère permet-elle de jouer légalement en France ?

Selon l'ANJ, une licence délivrée à l'étranger n'a aucune valeur légale reconnue en France. Seul un agrément de l'ANJ autorise un opérateur à proposer des jeux d'argent en ligne en France, et aucun agrément ne couvre le casino en ligne.

Où suivre le débat sur la légalisation du casino en ligne en France ?

Les sources primaires sont le site de l'ANJ, ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat pour les propositions de loi, les amendements et les questions parlementaires, et Légifrance pour les textes publiés. Cet article est mis à jour en cas d'évolution du cadre légal.

Sources