Six articles d'une loi consacrée au sport professionnel, la loi du 3 août 2026, modifient les règles des jeux en ligne. Le président de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) peut désormais ordonner le blocage de sites aussi aux fournisseurs de VPN, et interdire lui-même les transferts de fonds vers les opérateurs illégaux. Pour les 18-25 ans, des limites de pertes entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Le texte, publié au Journal officiel du 4 août 2026, ne légalise pas le casino en ligne. Ses mesures visent d'abord les intermédiaires techniques et financiers qui permettent d'atteindre l'offre illégale, ainsi que les opérateurs agréés pour les plus jeunes joueurs. Les sections suivantes détaillent, disposition par disposition, ce qui change réellement et ce qui reste identique pour les joueurs.
Une loi sur le sport qui modifie les règles des jeux en ligne
Son intitulé complet ne laisse rien deviner : loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Les dispositions sur les jeux d'argent figurent dans la partie consacrée à l'intégrité des compétitions, aux articles 37 à 42. Les articles sur les VPN et sur les paiements ont été introduits pendant l'examen du texte à l'Assemblée nationale, puis repris par la commission mixte paritaire, qui a conservé pour l'essentiel la rédaction des députés.
Le dossier législatif du Sénat retrace un parcours de plus de seize mois, du dépôt de la proposition de loi à la promulgation.
| Étape | Date |
|---|---|
| Dépôt de la proposition de loi au Sénat | 18 mars 2025 |
| 1re lecture au Sénat | 10 juin 2025 |
| 1re lecture à l'Assemblée nationale | 29 juin 2026 |
| Commission mixte paritaire | 8 juillet 2026 |
| Adoption définitive (Assemblée, puis Sénat) | 20 et 21 juillet 2026 |
| Promulgation | 3 août 2026 |
| Journal officiel n° 180 | 4 août 2026 |
Lors de la lecture définitive à l'Assemblée nationale, le 20 juillet 2026, le rapporteur de la commission mixte paritaire a résumé l'enjeu en une phrase : « Le blocage des flux financiers vers les opérateurs illicites sera facilité et les pouvoirs de blocage dont dispose l'Autorité nationale des jeux (ANJ) seront renforcés, notamment à l'égard des réseaux privés virtuels (VPN). » (compte rendu de la séance).
Rien dans ce texte n'ouvre en revanche le marché du casino en ligne. Selon l'ANJ, « tous les sites de casino en ligne sont illégaux » en France (page de l'ANJ sur l'offre illégale), et la loi du 3 août 2026 ne touche pas à ce principe. La légalisation reste un débat, pas du droit en vigueur ; pour le cadre général, voir ce que la loi française autorise et interdit en matière de casino en ligne. Quant au calendrier, hormis les limites de pertes des 18-25 ans, prévues au 1er janvier 2027, la loi ne fixe pas de date d'application différée pour ces mesures.
VPN : que prévoit l'article 40 ?
L'article 40 du texte définitif adopté par le Parlement complète l'article 61 de la loi n° 2010-476, qui encadre le blocage des sites illégaux. Le président de l'ANJ peut désormais ordonner le blocage de sites à « tout fournisseur d'un service numérique intermédiaire de contournement », payant ou gratuit. Le mot « VPN » n'apparaît pas dans la loi, mais c'est ce type de service qui est visé. L'ordre s'adresse au fournisseur, pas à l'utilisateur.
Jusqu'ici, les destinataires étaient les fournisseurs d'accès à internet et les services de référencement, c'est-à-dire les moteurs de recherche et les annuaires. Depuis 2022, selon l'ANJ, ces blocages relèvent d'une procédure administrative et non plus d'une décision du juge. En 2024, 232 ordres de blocage et de déréférencement ont visé 1 337 adresses, dont 910 sites miroirs, et 1 290 adresses ont été bloquées en 2025.
La définition retenue par la loi est volontairement large. Elle couvre toute personne qui fournit un service de « simple transport » au sens du règlement européen sur les services numériques, « à titre onéreux ou gratuit, permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d'accès ». Les fournisseurs d'accès classiques sont exclus de cette définition ; ils figuraient déjà parmi les destinataires des ordres de blocage. Un service gratuit est donc traité exactement comme un service payant.
Ce que l'ANJ vérifie vraiment
La nouvelle mesure vise un outil de contournement, mais le critère de l'Autorité reste l'offre elle-même : un site est bloqué parce qu'il propose des jeux sans agrément, pas en raison de la façon dont on y accède. La loi du 3 août 2026 ne crée pas d'infraction visant l'utilisateur d'un VPN ; elle vise le fournisseur. Sur la situation juridique du joueur lui-même, le texte n'apporte rien de nouveau, et cet article n'en tire aucune conclusion. Un site bloqué reste un site sans agrément.
Les VPN et les sites miroirs sont les deux formes de contournement que l'ANJ cherche à neutraliser : l'un modifie le chemin vers le site, l'autre modifie son adresse. Sur le second phénomène, voir pourquoi un site bloqué réapparaît sous une autre adresse. Les ordres de blocage peuvent aussi viser les sites qui font la promotion d'une offre illégale, ce que détaillent les règles applicables à la publicité pour les jeux d'argent.
Paiements : ce que change l'article 42
L'interdiction des transferts de fonds vers les opérateurs illégaux figure à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier. Ce que modifie la loi, c'est l'autorité compétente. Jusqu'ici, le ministre chargé du budget pouvait interdire ces transferts, sur proposition de l'ANJ ; depuis la loi n° 2026-725, le président de l'ANJ peut le faire directement.
La décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France, « par tout moyen propre à établir sa date d'envoi ». Le président de l'ANJ peut également leur communiquer les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction, et un délai prévu dans la procédure passe de huit à cinq jours.
Concrètement, un paiement ou un virement vers un site visé par une telle décision peut être refusé par la banque ou le prestataire de paiement. Rien dans le texte ne garantit qu'il le sera, ni qu'une somme déjà versée sera restituée. La distinction entre un paiement non autorisé, fait à l'insu du titulaire de la carte, et un dépôt volontaire sur un site illégal est déterminante pour les démarches possibles, détaillées dans un autre article : que faire après un paiement vers un site de jeux illégal.
La loi ne change pas non plus la position du joueur face à un site illégal. Selon l'ANJ, « en cas de litige, vous n'avez aucun recours » (FAQ de l'ANJ) : ni l'Autorité ni le médiateur des jeux ne sont compétents, et un litige de ce type se signale à la DGCCRF via SignalConso (ANJ). Le relevé bancaire constitue un justificatif utile du paiement ; encore faut-il l'avoir conservé.
Ce qui change pour les joueurs, et ce qui ne change pas
La loi du 3 août 2026 déplace surtout des pouvoirs et des obligations entre institutions et intermédiaires. Pour un joueur, la portée réelle tient dans le tableau suivant, où la colonne de droite compte autant que celle de gauche.
| Ce qui change | Ce qui ne change pas |
|---|---|
| L'ANJ peut viser les fournisseurs de VPN | Aucun site de casino en ligne n'a d'agrément |
| Le président de l'ANJ décide l'interdiction des paiements | Aucun recours face à un site illégal |
| Limites de pertes pour les 18-25 ans au 1er janvier 2027 | Interdiction volontaire de jeux et auto-exclusion inchangées |
| Interdiction de jeux pour les parieurs qui harcèlent des sportifs | Liste des opérateurs agréés et liste noire comme repères |
Deux vérifications
Aucune des nouvelles règles ne remplace les deux vérifications qu'un joueur peut faire lui-même en quelques minutes, avant tout dépôt.
- Chercher le nom de l'opérateur dans la liste des opérateurs agréés par l'ANJ. Un site qui n'y figure pas ne dispose d'aucun agrément en France.
- Vérifier si l'adresse figure sur la liste noire des sites interdits, en gardant à l'esprit que des sites miroirs reprennent parfois l'adresse d'origine avec une légère variante.
Pour savoir quels jeux peuvent faire l'objet d'un agrément, voir les jeux d'argent autorisés en France.
Un site bloqué, une carte refusée ou des pertes que l'on cherche à rattraper sont aussi des moments où le jeu peut échapper à la maîtrise. Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13 (appel anonyme et non surtaxé), et les repères pour un jeu responsable rassemblent les outils disponibles. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique : il décrit ce que prévoit la loi, pas la solution d'une situation particulière.
18-25 ans : quelles limites de pertes à partir du 1er janvier 2027 ?
À partir du 1er janvier 2027, les modérateurs de jeu porteront aussi sur les pertes, et plus seulement sur les dépôts et les mises. Les joueurs de 18 à 25 ans ne pourront augmenter leurs limites qu'après un délai fixé par décret, d'au moins deux semaines. L'ANJ pourra en outre plafonner leurs pertes, pour une durée d'un an au plus.
La mesure s'appuie sur un outil qui existe déjà. Les opérateurs agréés doivent aujourd'hui proposer une limite de dépôts, une limite de mises, une limite de temps de jeu pour le poker et un seuil de retrait automatique (outils décrits par l'ANJ). L'article 39 de la loi ajoute les pertes à cette liste et précise que « les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ne peuvent augmenter les montants retenus qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à deux semaines ».
Le second volet donne à l'ANJ un pouvoir propre : par décision motivée, elle peut limiter le montant des pertes auxquelles les 18-25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs concernés, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut dépasser un an. La loi ne fixe aucun montant. Le rapporteur a présenté cette tranche d'âge comme « au centre des problématiques d'addiction ».
Ces règles s'appliquent aux opérateurs tenus de proposer des modérateurs de jeu, donc à l'offre agréée. Sur un site illégal, aucun de ces outils n'est garanti. La durée exacte de la période d'attente dépend d'un décret d'application, dont aucune publication n'avait été trouvée au 29 septembre 2026.
Harcèlement des sportifs : une interdiction de jeux à part
L'article 37 précise dans le code de la sécurité intérieure qu'un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux « peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée », y compris par un service de communication en ligne. L'article 38 crée dans le code du sport une peine complémentaire d'interdiction de jeux, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, à l'encontre des personnes condamnées pour ce harcèlement. Le ministre de l'Intérieur et l'ANJ sont informés de la décision.
Le texte prévoit aussi une interdiction administrative de jeux, qui prend fin lorsque la peine judiciaire prend le relais, ou après une décision définitive de relaxe. Selon le rapporteur, « les parieurs qui harcèlent les sportifs encourront désormais une interdiction administrative de jeux et une peine judiciaire complémentaire d'interdiction de jeux ».
Cette mesure n'a rien de commun avec l'interdiction volontaire de jeux, demandée par le joueur lui-même. La première est une sanction ; la seconde, une démarche personnelle de protection, d'une durée minimale de trois ans, enregistrée auprès de l'ANJ (service d'interdiction volontaire de jeux). Les deux mesures n'ont ni la même origine, ni la même finalité.
Une dernière disposition complète ce volet : l'article 41 permet à l'ANJ d'échanger des informations avec les régulateurs étrangers, y compris en matière de blanchiment, sous réserve de réciprocité.
Loi du 3 août 2026 : les intermédiaires visés plus que les joueurs
La loi du 3 août 2026 renforce l'ANJ aux deux endroits par lesquels passe l'offre illégale de jeux en ligne : les outils de contournement et les flux de paiement. Elle ne change ni le statut du casino en ligne, toujours privé d'agrément, ni la situation d'un joueur en litige avec un site illégal. La nouveauté la plus concrète pour les joueurs arrive en 2027, avec les limites de pertes des 18-25 ans chez les opérateurs agréés. Plusieurs points restent ouverts : le décret sur la période d'attente, et l'usage que l'ANJ fera de ses nouveaux pouvoirs à l'égard des fournisseurs de VPN et des prestataires de paiement.
Questions fréquentes
L'ANJ peut-elle bloquer les VPN ?
Depuis la loi du 3 août 2026, le président de l'ANJ peut ordonner à tout fournisseur d'un service de contournement, payant ou gratuit, d'empêcher l'accès aux sites qui font l'objet d'un blocage. La loi ne cite pas les VPN par leur nom, mais ce sont ces services qui sont visés. L'ordre s'adresse au fournisseur, pas à la personne qui utilise le service.
Utiliser un VPN pour accéder à un site bloqué devient-il une infraction ?
La loi n° 2026-725 vise les fournisseurs de services de contournement et ne crée pas d'infraction visant leurs utilisateurs. Elle ne modifie pas pour autant le statut du site : un site bloqué reste sans agrément, et le joueur n'y dispose d'aucun recours en cas de litige, selon l'ANJ.
Une banque peut-elle refuser un paiement vers un casino en ligne illégal ?
Le président de l'ANJ peut désormais interdire les transferts de fonds vers un opérateur illégal et notifier cette décision aux prestataires de paiement établis en France. Un paiement vers le site visé peut alors être refusé. Le texte ne garantit ni ce refus ni le remboursement d'une somme déjà versée.
Depuis quand les règles de la loi du 3 août 2026 sur les jeux en ligne s'appliquent-elles ?
La loi a été publiée au Journal officiel du 4 août 2026. Hormis les limites de pertes des 18-25 ans, prévues au 1er janvier 2027 et dont la période d'attente dépend d'un décret, elle ne fixe pas de date d'application différée pour les mesures sur les VPN, les paiements et le harcèlement des sportifs.
Les limites de pertes pour les 18-25 ans concernent-elles tous les sites ?
Non. Elles s'appliquent aux opérateurs tenus de proposer des modérateurs de jeu, c'est-à-dire à l'offre agréée par l'ANJ. Un site illégal n'est soumis à aucune de ces obligations, et rien n'y garantit l'existence d'une limite. La loi ne fixe pas non plus de montant : c'est l'ANJ qui pourra plafonner les pertes, par décision motivée.
La loi du 3 août 2026 rend-elle le casino en ligne légal ?
Non. Le texte renforce les moyens de l'ANJ contre l'offre illégale et ne contient aucune disposition ouvrant le marché du casino en ligne. En France, aucun site de casino en ligne ne dispose d'un agrément, et la légalisation reste un sujet de débat, pas une règle en vigueur.
Sources
- Légifrance, Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, JORF n° 180 du 4 août 2026 (consulté le 29 septembre 2026)
- Sénat, Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, texte définitif n° 162, 21 juillet 2026, articles 36 à 42 (consulté le 29 septembre 2026)
- Sénat, Dossier législatif ppl24-456 (consulté le 29 septembre 2026)
- Assemblée nationale, Compte rendu de la 1re séance du lundi 20 juillet 2026 (consulté le 29 septembre 2026)
- ANJ, Lutter contre l'offre illégale (consulté le 29 septembre 2026)
- ANJ, Promotion d'une offre de jeux d'argent illégale : blocage d'un site (consulté le 29 septembre 2026)
- ANJ, L'offre illégale (consulté le 29 septembre 2026)
- ANJ, Est-ce que je peux jouer sur un site illégal ? (consulté le 29 septembre 2026)
- ANJ, Je rencontre un litige avec un site illégal (consulté le 29 septembre 2026)
- ANJ, Opérateurs agréés (consulté le 29 septembre 2026)
- ANJ, Liste noire des sites de jeux d'argent et de hasard interdits en France (consulté le 29 septembre 2026)
- ANJ, Les outils pour garder la maîtrise du jeu (consulté le 29 septembre 2026)
- ANJ, Interdiction volontaire de jeux (consulté le 29 septembre 2026)
- Santé publique France, Joueurs Info Service (consulté le 29 septembre 2026)
Mis à jour le 30/09/2026. Les informations de cet article sur la loi du 3 août 2026 et les jeux en ligne reflètent le texte publié au Journal officiel du 4 août 2026.