Sur les 1 856 demandes reçues par le médiateur des jeux en 2025, 843 ont été déclarées irrecevables, et près de neuf sur dix l'ont été pour la même raison : le joueur n'avait pas d'abord adressé de réclamation écrite à l'opérateur. Un litige avec un casino en ligne ou un site de paris dépend donc souvent de la procédure, mais une question la précède, celle de l'agrément. Face à un opérateur agréé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), un parcours existe : réclamation, médiateur, juge. Aucun site de casino en ligne n'étant agréé en France, ni l'ANJ ni le médiateur ne peuvent intervenir face à ces sites.

Ce texte détaille chaque démarche et ses limites. Mis à jour le 30/09/2026.

Les premiers réflexes, avant toute démarche

Les gestes suivants ne garantissent pas l'issue du litige, mais leur absence peut fermer une voie de recours avant même qu'elle s'ouvre.

  • Conserver les traces. Relevés bancaires, confirmations de dépôt et de retrait, courriels, échanges avec le service client, captures d'écran du compte joueur et des conditions générales en vigueur.
  • Vérifier l'agrément. Le nom de l'opérateur, et non celui du site, est à rechercher dans la liste des opérateurs agréés publiée par l'ANJ.
  • Écrire à l'opérateur. Une réclamation écrite et datée, adressée au service client, est le point de départ de toute médiation.
  • Réagir vite en cas de paiement non autorisé. Si la carte a été débitée sans l'accord de son titulaire, service-public.gouv.fr indique de faire opposition, notamment au 0 892 705 705, puis de signaler la fraude sur Perceval ou de porter plainte.
  • Ne pas effectuer de nouveau versement à un site qui retient déjà des fonds.

Dans un litige, le relevé bancaire est une pièce précieuse : il date chaque dépôt et chaque retrait, et il ne dépend pas du bon vouloir de l'opérateur, contrairement aux échanges avec le site. Pour les délais et les limites de ces démarches, voir opposition, contestation et délais pour un paiement vers un site de jeux.

Le site est-il agréé par l'ANJ ?

En ligne, seuls les paris sportifs, les paris hippiques et le poker proposés par des opérateurs agréés sont autorisés, ainsi que la loterie de la Française des jeux (FDJ) ; la FDJ et le Pari mutuel urbain (PMU) sont titulaires de droits exclusifs. Selon l'ANJ, « toute autre offre est illégale et comporte des risques comme le non-paiement des gains ou encore le vol de données personnelles ». Pour le casino en ligne, l'ANJ tranche sur sa page consacrée à l'offre illégale : « tous les sites de casino en ligne sont illégaux : la licence internationale de casino en ligne n'a aucune valeur légale reconnue ». Elle ajoute que « les gains sont rarement payés ».

Une licence délivrée à l'étranger, souvent affichée en bas de page, ne vaut pas agrément de l'ANJ et n'ouvre aucune des garanties réservées aux clients des opérateurs agréés, dont l'accès au médiateur des jeux. Pour cette distinction, voir ce que garantit l'agrément de l'ANJ, et ce qu'une licence étrangère ne garantit pas ; l'ensemble des risques des sites de jeux non agréés fait l'objet d'un article à part.

Deux vérifications structurent donc toute la suite. L'opérateur figure-t-il sur la liste de l'ANJ ? Une réclamation écrite lui a-t-elle été adressée ?

Litige avec un opérateur agréé : réclamation, médiateur, juge

Avec un opérateur agréé, le parcours est balisé, et la médiation y est gratuite, chaque étape supposant la précédente. Sauter la première est l'erreur la plus fréquente.

D'abord, une réclamation écrite au service client

« En cas de litige avec un opérateur de jeux d'argent, contactez d'abord son service client », indique l'ANJ dans sa foire aux questions. Si l'opérateur ne répond pas dans un délai de 20 jours après l'envoi de la réclamation, ou si sa réponse ne donne pas satisfaction, le médiateur des jeux peut être saisi. Un courriel ou un formulaire dont une copie a été conservée laisse une date et un contenu que l'on pourra produire, ce qu'un appel ne permet pas.

Saisir le médiateur des jeux

Sur sa page « Résoudre un litige », l'ANJ précise que « le Médiateur est compétent pour intervenir à l'occasion d'un litige né d'un contrat que vous avez conclu avec un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l'ANJ ou un opérateur titulaire de droits exclusifs ». Elle ajoute : « Vous devrez pouvoir justifier de votre démarche préalable auprès de l'opérateur, qui est une condition nécessaire avant la saisine du médiateur. » La médiation est, selon l'Autorité, « un mode de résolution amiable et gratuit des litiges ».

La demande se dépose sur le site du médiateur des jeux, vers lequel renvoie l'ANJ, ou s'envoie par courriel à mediation@anj.fr ; selon le rapport annuel du médiateur, plus de 98 % des demandes passent par le formulaire en ligne.

Selon le cadre général de la médiation de la consommation décrit par le ministère de l'Économie, la demande doit être introduite « dans un délai maximal d'un an à compter de la date de votre réclamation écrite ». À partir de la notification de la réception du dossier, le médiateur dispose ensuite du délai légal de 90 jours pour le traiter.

Une proposition que chacun reste libre de refuser

« La proposition du médiateur n'a pas d'effet contraignant, chaque partie […] étant libre d'accepter ou de refuser la solution retenue par le médiateur », rappelle l'ANJ, qui précise que, « dans certains cas, la médiation peut donner lieu à une indemnisation financière ». Selon le ministère de l'Économie, dans le cadre général de la médiation de la consommation, « l'acceptation de sa proposition ne permet plus de saisir la justice, à l'exception du cas où certaines informations auraient été dissimulées ou si des éléments nouveaux venaient à être produits ».

Si la médiation échoue, la voie judiciaire reste ouverte. L'ANJ l'écrit ainsi : « En cas d'échec de la médiation, seul le juge compétent est habilité à trancher un litige et à évaluer le montant du préjudice. »

Compte suspendu, retrait bloqué : les situations les plus courantes

Selon l'ANJ, les litiges soumis au médiateur portent « très majoritairement sur la gestion des comptes (blocage, fermeture, difficulté de retrait des fonds, etc.) ainsi que sur le résultat ou l'annulation de paris ». Le rapport annuel de la médiation illustre ces dossiers par des cas concrets : coordonnées mal renseignées à l'ouverture du compte, compte d'un proche utilisé par un mineur, contestation de la fermeture d'un compte pour fraude. Selon ce rapport, l'opérateur peut mettre le solde en réserve lorsque l'écart entre les données du compte et celles de la pièce d'identité ne relève pas d'une erreur matérielle. Dans chacun de ces cas, la réclamation écrite reste le passage obligé. La fiscalité des sommes gagnées est une question distincte, traitée dans l'article consacré à la question de l'imposition des gains.

Ce que montrent les chiffres du médiateur pour 2025

Le médiateur des jeux a publié son rapport d'activité 2025, présenté par l'ANJ le 28 avril 2026. L'ANJ y relève 1 856 demandes reçues en 2025, soit une hausse de 20 % par rapport à 2024, et les principaux indicateurs se lisent ainsi.

Indicateur 2025Valeur
Demandes reçues1 856
Demandes recevables1 013
Demandes irrecevables843
Paris sportifs, part des recevables91,5 %
Propositions acceptées64 % (46 % en 2024)
Délai moyen de traitement30 jours

Le chiffre le plus utile pour un joueur est celui des demandes irrecevables. Selon le rapport annuel de la médiation, 757 des 843 demandes irrecevables, soit 89,8 %, l'ont été pour le motif suivant : « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. » Selon le même rapport, 3,6 % des demandes irrecevables avaient été introduites plus d'un an après la réclamation. Autrement dit, la plupart des dossiers écartés l'ont été pour une étape préalable manquante, et non sur le fond. Le taux de 64 % mesure les propositions acceptées, pas les dossiers tranchés en faveur du joueur.

Litige avec un site non agréé : ce qui reste possible

Avec un site non agréé, ce qui est le cas de tout casino en ligne en France, le parcours décrit plus haut n'existe pas. L'ANJ le formule sans détour dans sa foire aux questions : « L'ANJ et le médiateur des jeux ne sont pas compétents au sujet d'un litige avec un opérateur illégal de jeux d'argent et de hasard. » Ailleurs, elle précise que le joueur ne peut « pas bénéficier de la protection de la loi française, du recours au médiateur des jeux et de l'assistance de l'ANJ ».

SignalConso : un signalement, pas une médiation

L'ANJ oriente vers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par l'intermédiaire de SignalConso. Le service l'explique : « Si vous avez déposé un signalement, SignalConso contacte l'entreprise afin de l'en informer. » Selon la gravité ou le nombre des signalements, « la répression des fraudes peut décider de surveiller ou de contrôler une entreprise ». Un signalement ne garantit ni le règlement du litige ni un remboursement : selon le service, l'entreprise « peut alors vous répondre et/ou s'améliorer ».

Signaler le site à l'ANJ

Face à un site illégal, ce que l'ANJ fait vraiment, c'est demander son blocage administratif, et non traiter les réclamations de ses joueurs. Le signalement passe par son formulaire de contact joueur, avec le motif « Signaler une offre de jeu illégale (casino en ligne, site non agréé...) ». Le blocage protège d'autres joueurs. Il ne rembourse personne.

Porter plainte en cas d'escroquerie

Si les faits paraissent relever de l'escroquerie, une plainte peut être déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, ou adressée par courrier au procureur de la République. Si le site a entre-temps disparu ou changé d'adresse, voir pourquoi un site bloqué réapparaît sous une autre adresse.

Peut-on récupérer l'argent versé à un casino illégal ?

Le code civil aborde la question dans deux articles en vigueur depuis 1804, consultables sur Légifrance. L'article 1965 dispose : « La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. » L'article 1967 ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. »

Ces textes sont anciens et rédigés en termes généraux. Lus tels quels, ils n'ouvrent pas d'action pour obtenir le paiement d'un pari et ne prévoient la restitution de sommes versées volontairement qu'en cas de dol, de supercherie ou d'escroquerie. La manière dont ils s'appliquent à un site de jeux en ligne précis relève du juge, qui seul peut trancher et évaluer un éventuel préjudice. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique.

La tentation de se refaire

Un gain bloqué ou un solde perdu pousse parfois à rejouer pour se refaire, c'est-à-dire pour regagner par le jeu les sommes perdues ou bloquées. Sur un site non agréé, rien ne garantit que les dispositifs de protection prévus chez les opérateurs agréés, comme les limites de dépôts ou l'interdiction volontaire de jeux, existent ou soient respectés.

Si le jeu est devenu une source d'inquiétude, Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13 (appel anonyme et non surtaxé) et propose aussi une aide sur son site internet. Pour les signes d'une pratique à risque, voir l'addiction aux jeux d'argent et les aides disponibles.

Litige avec un casino en ligne : l'agrément d'abord, l'écrit ensuite

Tout se décide en amont, sur l'agrément. Avec un opérateur agréé, la réclamation écrite ouvre la voie au médiateur puis au juge, et son absence suffit à faire écarter la plupart des demandes. Sans agrément, ce qui est le cas de tout casino en ligne, restent le signalement, la plainte en cas d'escroquerie et, pour un paiement non autorisé, l'opposition bancaire, sans assurance de revoir les sommes engagées. La vérification de l'agrément se fait avant le premier dépôt, pas après le premier refus.

Questions fréquentes

Que faire si un casino en ligne ne paie pas mes gains ?

Aucun casino en ligne n'étant agréé en France, ni l'ANJ ni le médiateur des jeux ne peuvent intervenir. Restent la conservation des relevés et des échanges, le signalement sur SignalConso et à l'ANJ, et la plainte en cas d'escroquerie, sans garantie de paiement.

Le médiateur des jeux peut-il intervenir dans un litige casino en ligne ?

Non. Le médiateur des jeux est compétent pour les litiges avec un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l'ANJ ou avec un titulaire de droits exclusifs, comme la FDJ ou le PMU. Selon l'ANJ, il n'est pas compétent face à un opérateur illégal, et l'Autorité range tous les sites de casino en ligne dans cette catégorie.

Combien de temps attendre avant de saisir le médiateur des jeux ?

Selon l'ANJ, le médiateur peut être saisi si l'opérateur n'a pas répondu dans les 20 jours suivant la réclamation, ou si sa réponse ne donne pas satisfaction. La demande doit ensuite être introduite au plus tard un an après la réclamation écrite, selon le cadre général de la médiation de la consommation.

La proposition du médiateur est-elle obligatoire ?

Non, chaque partie reste libre de l'accepter ou de la refuser, selon l'ANJ. Mais, dans le cadre général de la médiation de la consommation, l'acceptation ne permet plus de saisir la justice, sauf si des informations ont été dissimulées ou si des éléments nouveaux apparaissent.

Ma banque peut-elle rembourser un dépôt fait sur un site de jeux ?

Les règles de remboursement rappelées par service-public.gouv.fr visent les paiements que le titulaire de la carte n'a pas autorisés, signalés dans un délai de 13 mois, ou de 70 jours hors de l'Espace économique européen. Un dépôt effectué volontairement sur un site de jeux n'entre pas automatiquement dans ce cadre.

Sources