Baisser une limite de dépôt prend effet immédiatement ; l'augmenter demande au moins 48 heures. Chez un opérateur agréé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), cette règle ne relève pas d'un choix commercial ; l'auto-exclusion non plus. Pour un casino en ligne, la question se pose autrement : aucun site de ce type ne dispose d'un agrément en France, et les garanties décrites ici concernent les opérateurs de jeux en ligne agréés (paris sportifs, paris hippiques, poker).

Concrètement, un opérateur agréé doit demander à chaque joueur de fixer une limite de dépôts et une limite de mises avant son premier dépôt et sa première mise, lui proposer un seuil de retrait automatique et, au poker, une limite de temps de jeu. Il doit aussi permettre à tout moment une auto-exclusion de 24 heures à 12 mois, valable sur son seul site.

Si ces questions se posent parce que le jeu devient difficile à maîtriser, Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13 (appel anonyme et non surtaxé) et par chat sur joueurs-info-service.fr.

Ce que la réglementation impose aux opérateurs agréés

Ces outils reposent sur le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, dans sa version issue du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, entré en vigueur le 1er octobre 2020. Le décret ne laisse pas le choix à l'opérateur. L'ANJ le formule ainsi : « chaque opérateur de jeu doit demander au joueur d'encadrer sa capacité de jeu par la fixation de limites de jeu » (ANJ, Les outils pour garder la maîtrise du jeu).

Ce que le texte impose vraiment, ce sont ces outils et leur fonctionnement, pas un niveau de limite. Les modérateurs figurent parmi les obligations des opérateurs, avec la « communication permanente au joueur du solde instantané ». Le montant, lui, appartient au joueur : dans sa proposition de cadre de référence du 3 décembre 2020, l'ANJ décrivait des limites « librement fixées par le joueur » qui « ne peuvent être prédéfinies par l'opérateur », selon le principe dit du « champ libre ». Dans cette logique, le site ne fixe pas le montant à la place du joueur : il peut seulement proposer des montants, qui doivent rester « raisonnables ».

Depuis l'arrêté du 9 avril 2021, un cadre de référence pour la prévention du jeu excessif complète ce socle : chaque opérateur doit « soumettre chaque année à l'approbation de l'ANJ deux plans d'actions » (ANJ, 15 avril 2021). Une précision en fixe toutefois la portée : selon l'ANJ, « les limites définies sur un site de jeux en ligne ne concernent que l'activité de jeu sur ce site ». Cet article ne constitue pas un conseil juridique.

Quels sont les quatre modérateurs de jeu ?

L'ANJ en dénombre quatre. Trois concernent tous les joueurs d'un site agréé et un seul vise le poker ; le seuil de retrait, lui, porte sur l'argent laissé sur le compte joueur plutôt que sur le jeu lui-même.

ModérateurCe qu'il limiteQuand il est demandéPériode
Limite de dépôtsMontant déposéAvant le 1er dépôt7 jours glissants
Limite de misesTotal des misesAvant la 1re mise7 jours
Limite de temps de jeuTemps passé au pokerAvant toute partie7 jours
Seuil de retrait automatiqueSolde du compte joueurAprès vérification d'identitéModifiable à tout moment

La limite de dépôts plafonne, selon l'ANJ, le montant déposé sur le compte joueur ; elle est calculée « à partir du cumul de vos dépôts sur une période de 7 jours glissants ». La limite de mises applique le même principe au total des sommes misées sur sept jours. Les deux se complètent. Un joueur qui rejoue ses gains sans les retirer peut rester sous sa limite de dépôts tout en misant beaucoup plus qu'il ne l'envisageait.

Au poker, la limite porte sur le temps effectif passé à une table, et « aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l'opérateur ». Un compteur reste affiché, avec un avertissement à 75 % du temps fixé ou au plus tard 30 minutes avant la fin, puis 10 minutes avant. Une fois la limite atteinte, en tournoi comme en « cash game », plus aucune opération de jeu n'est possible jusqu'à la fin de la période de sept jours.

Le seuil de retrait automatique, que l'ANJ appelle aussi seuil de reversement des gains, « permet de ne pas conserver plus d'argent que nécessaire sur votre compte joueur ». Au-delà du montant choisi, les crédits disponibles sont reversés sur le compte de paiement du joueur. L'opérateur le demande juste après avoir vérifié l'identité du joueur, et le montant reste modifiable en permanence ; si le reversement est impossible parce que cette vérification n'est pas terminée, « l'opérateur en informe immédiatement le joueur ».

Baisser une limite tout de suite, l'augmenter après 48 heures

Le décret organise une asymétrie simple : « Le joueur peut modifier ces limites à tout moment par un dispositif aisément accessible. En cas d'augmentation, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. En cas de diminution, la modification est d'effet immédiat. » La règle vaut pour les limites de dépôts et de mises comme pour le temps de jeu au poker, dont la limite ne peut plus être changée une fois le premier avertissement affiché.

Le décret n'en donne pas la raison, mais l'effet est lisible : le délai laisse le temps de revenir sur une décision prise dans l'instant, alors qu'une baisse s'applique sans attendre.

L'auto-exclusion : une pause chez un seul opérateur

L'auto-exclusion ferme l'accès au jeu sur un site pour une durée donnée. Selon le décret, l'opérateur la propose en permanence « par un dispositif aisément accessible », et « le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois ». La mesure est « d'effet immédiat ». Une fois en place, précise l'ANJ, « elle ne pourra pas être interrompue avant la fin du délai déterminé » (ANJ, FAQ).

Selon l'ANJ, la demande se fait dans les paramètres du compte joueur, « de 24h à 1 an » ; en cas de difficulté, il faut contacter directement le service client de l'opérateur. Sa portée reste celle d'un seul site. L'ANJ le rappelle sans ambiguïté : « Si vous disposez de comptes chez plusieurs opérateurs, vous devrez réitérer votre demande d'exclusion auprès de chacun d'entre eux » (ANJ, Les outils pour garder la maîtrise du jeu). Le décret règle aussi le cas de la clôture du compte : si le joueur la demande pendant une période d'auto-exclusion, « il ne peut ouvrir un nouveau compte au cours de cette période ».

L'ANJ recommande d'y penser dès les premiers signes d'une addiction aux jeux, qu'elle illustre par l'isolement, les problèmes familiaux ou l'endettement. Ces signaux sont détaillés dans l'article sur les signes d'un jeu problématique.

Auto-exclusion ou interdiction volontaire de jeux : que couvre chacune ?

Les deux mesures sont souvent confondues, alors que leur périmètre n'a rien de commun. Selon l'ANJ, « une auto-exclusion n'est valable qu'auprès d'un seul opérateur », tandis qu'une interdiction volontaire de jeux protège la personne auprès de tous les opérateurs autorisés.

CritèreAuto-exclusionInterdiction volontaire
Demandée àUn opérateur agrééL'ANJ
PortéeCe seul opérateurCasinos et clubs de jeux physiques, sites agréés, Française des jeux (FDJ) et Pari mutuel urbain (PMU)
DuréeDe 24 h à 12 moisTrois ans minimum
Fin anticipéeImpossibleImpossible
À l'échéanceFin de la pauseReconduction tacite

Pour la FDJ et le PMU, l'interdiction porte sur les jeux réalisés avec un compte joueur. La démarche, les pièces demandées et la levée sont expliquées dans le guide consacré à l'interdiction volontaire de jeux : durée, démarche et levée.

Et sur un casino en ligne ou un site non autorisé ?

Rien de ce qui précède n'y est garanti. Joueurs Info Service l'écrit clairement : « L'auto-exclusion s'applique uniquement aux sites des opérateurs de jeux et paris en ligne agréés par l'ANJ auprès desquels vous faites la démarche de vous auto-exclure », et ces mesures « ne s'appliquent ni aux cafés, PMU (Pari Mutuel Urbain) et bureaux de tabac, ni aux sites illégaux » (Joueurs Info Service). Le casino en ligne entre entièrement dans cette catégorie : selon l'ANJ, « en France, tous les sites de casino en ligne sont illégaux », et sur ces sites « il n'y a pas d'encadrement des mises » (ANJ, L'offre illégale). En cas de litige, l'Autorité ajoute que « vous n'avez aucun recours » (ANJ, FAQ).

Un bouton « limite » ou « auto-exclusion » affiché par un site non autorisé ne repose donc sur aucune obligation contrôlée par l'ANJ. Il peut exister. Rien ne garantit qu'il fonctionne comme sur un site agréé. Les autres risques de ces sites sont présentés dans le dossier sur les risques des sites de jeux non autorisés.

Deux vérifications permettent de savoir sur quel terrain on se trouve. La première consiste à chercher le nom de l'opérateur dans la liste des opérateurs agréés publiée par l'ANJ. La seconde consiste à ouvrir les paramètres du compte joueur et à y retrouver les quatre modérateurs et l'auto-exclusion décrits plus haut. Cette vérification prend quelques minutes et se fait plus utilement avant le premier dépôt qu'après un problème.

Ce que ces outils ne font pas, et vers qui se tourner

Limites et auto-exclusion restent des garde-fous : Joueurs Info Service précise que ces mesures « ne sont pas, à elles seules, “la” solution » pour arrêter de jouer. Le cadre de référence demande par ailleurs aux opérateurs agréés d'« identifier et d'accompagner les joueurs excessifs ». Pour qui cherche une auto-exclusion sur un casino en ligne, ce cadre ne s'applique pas.

Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13 (appel anonyme et non surtaxé) et par chat, et oriente vers les consultations des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), qui accueillent les joueurs de façon anonyme et gratuite ; l'ANJ propose aussi Evalujeu, un questionnaire d'auto-évaluation. Les réglages décrits ici ne peuvent être faits que par le titulaire du compte ; l'entourage trouvera d'autres pistes dans l'article expliquant comment aider un proche qui joue trop. Le dossier sur l'addiction aux jeux d'argent et la page consacrée au jeu responsable complètent ces repères.

Questions fréquentes

Comment s'auto-exclure d'un site de paris ou de poker en ligne ?

Chez un opérateur agréé, il suffit d'ouvrir les paramètres de son compte joueur et de choisir une durée comprise entre 24 heures et 12 mois. La mesure s'applique immédiatement. En cas de difficulté, l'ANJ conseille de contacter directement le service client de l'opérateur concerné.

Peut-on arrêter une auto-exclusion avant la fin ?

Non. Selon l'ANJ, une auto-exclusion ne peut pas être interrompue avant la fin du délai choisi. La durée mérite donc d'être fixée en connaissance de cause, puisqu'elle ne pourra pas être raccourcie, même si la situation évolue entre-temps.

Existe-t-il une auto-exclusion pour les casinos en ligne ?

Pas au sens de la réglementation française. Aucun site de casino en ligne n'est agréé par l'ANJ, et l'auto-exclusion prévue par les textes ne concerne que les opérateurs agréés. Joueurs Info Service précise que ces mesures ne s'appliquent pas aux sites illégaux.

Combien de temps faut-il pour augmenter sa limite de dépôt ?

Au moins 48 heures à compter de la saisie de la nouvelle limite, selon le décret. Une baisse, à l'inverse, s'applique immédiatement. Ce délai vaut aussi pour la limite de mises et pour la limite de temps de jeu au poker.

À quoi sert le seuil de retrait automatique ?

Il fixe le montant maximal conservé sur le compte joueur. Au-delà, les crédits disponibles sont reversés sur le compte de paiement du joueur, ce qui évite de laisser des gains à portée de nouvelles mises. Le montant reste modifiable à tout moment.

Peut-on ouvrir un nouveau compte pendant une auto-exclusion ?

Le décret vise un cas précis : si le joueur demande la clôture de son compte pendant une période d'auto-exclusion, il ne peut pas ouvrir de nouveau compte au cours de cette période. Pour une protection étendue à tous les opérateurs agréés, la mesure adaptée est l'interdiction volontaire de jeux.

Quelle différence entre auto-exclusion et interdiction volontaire de jeux ?

L'auto-exclusion se demande à un opérateur, dure de 24 heures à 12 mois et ne vaut que sur son site. L'interdiction volontaire de jeux se demande à l'ANJ, dure trois ans au minimum et couvre aussi les casinos et clubs de jeux physiques, ainsi que les jeux de la FDJ et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Sources